Ce qu’il faut savoir de la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption

La  Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la Corruption a été adoptée par les chefs d’Etats au Sommet de l’Union Africaine qui s’est tenu à Maputo le 11juillet2003.

Aux termes de cette convention, les obligations des parties se répartissent comme suit :

Mesures préventives : Celles-ci comprennent dans le secteur public l’exigence de faire des déclarations d’avoirs et d’établir des codes de conduite. Les autres exigences comprennent : l’accès à l’information, la protection des dénonciateurs, des normes concernant les marchés publics, des normes de comptabilité, la transparence dans le financement des partis politiques et la participation de la société civile. Elle exige également que les Etats établissent, maintiennent et renforcent les autorités nationales indépendante de lutte contre la corruption

Criminalisation : la convention de l’UA prévoit la criminalisation de toute une gamme d’infractions, y compris le versement de pots de vins (à des agents nationaux ou étrangers), le détournement de  biens par des agents publics, le trafic d’influence, l’enrichissement illicite, le blanchiment d’argent et le recel de biens. De plus, elle inclut des infractions se rapportant à la corruption dans le secteur public et le secteur privé (de personnes à personne)

Coopération internationale : la Convention de l’Union Africaine prévoit également un cadre de coopération internationale qui pourrait améliorer l’assistance mutuelle sur le plan de la détection et de la répression en Afrique. Elle fournit aussi un cadre pour la confiscation et la saisie des avoirs.

Mécanisme de suivi : prévu à l’article 22 de la convention, il comporte un comité consultatif de 11membres élus par le Conseil Exécutif de l’UA pour un mandat de 2ans renouvelable 1fois. Le comité est responsable de la promotion de la lutte contre la corruption, la collecte d’informations sur la corruption et sur la conduite des sociétés multinationales exerçant des activités en Afrique, élaborer des méthodologies, conseiller les gouvernements, élaborer des codes de conduite pour les agents publics, et établir des partenariats. De plus, le comité doit régulièrement présenter des un rapport au Conseil Exécutif sur les progrès réalisés par chaque Etat Partie à l’égard du respect des dispositions de la Convention de l’UA. Parallèlement, les Etats parties doivent fournir un rapport au Comité sur le progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention de l’UA dans l’année qui suit sa mise en vigueur, et par la suite une fois par an par le biais des autorités nationales en matière de lutte contre la corruption . En outre, les Etats Parties sont tenus d’assurer et de prévoir la participation de ma société civile dans le processus de surveillance.